CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Tables des matières

1. Préambule

2. Objet

3. Acceptation des conditions générales

4. Définitions

5. Qualification

6. Documents contractuels

7. Durée – Entrée en vigueur –Opposabilité

8. Responsabilité

9. Publicité

10. Propriété intellectuelle

11. Fonctionnement

12. Inscription et identification des utilisateurs

13. Mot de passe

14. Données à caractère personnel et cookies

15. Validité, résiliation et suspension

16. Notifications

17. Traçabilité

18. Confidentialité

19. Convention de preuve

20. Force majeure

21. Cession du contrat

22. Titres

23. Intégralité

24. Survivance

25. Indépendances des utilisateurs

26. Langue

27. Loi applicable et juridiction

28. Fiscalité

29. Mentions légales

1. PRÉAMBULE


Les présentes conditions générales d'utilisation et conditions générales de vente du Site (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le Site géré par la Société Web-Ethic LTD

Web-ethic.com est une plateforme solidaire de mutualisation de services entre les utilisateurs. Le Site (désignant les domaines Web-ethic.com, Web-ethic.net, Web-ethic.eu, Web-ethic.fr) est la propriété exclusive de la société Web-Ethic LTD

Les Services proposés par Web-Ethic ont pour objet de permettre:

- De mettre à disposition des produits innovants issus de productions en développement Durable et éthiques.

- De financer des opérations de développements durables par le biais de la Fondation "Web-Ethic"

Les Services proposés par La Société n’ont pas pour objet de permettre l’émission d’offres au public de titres financiers.

2. OBJET

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société.

Les présentes s’appliquent:

- pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation,

- pour l’Utilisateur : de la création de son Espace Personnel jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de:

- respecter les lois et les règlementations en vigueur,

- se comporter de façon loyale à l'égard de La Société et des autres Visiteurs et/ou Utilisateurs,

- respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par La Société et les Utilisateurs sur le Site,

- ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles,

- ne prendre aucun engagement pour un tiers.

Les Conditions générales règlent toutes les étapes nécessaires:

- à l’inscription d’un Visiteur,

- à l'utilisation du site

- à l’interaction entre la Société et les Utilisateurs,

- au règlement des litiges.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’accès ou l’utilisation du Site par un Visiteur, un Utilisateur en tant que personne physique emporte son acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Visiteur ou l’Utilisateur déclare disposer de la capacité à contracter tel que définie par les lois en vigueur.

- En cas de non acceptation de tout ou partie des présentes Conditions Générales, le Visiteur ou l’Utilisateur renonce à tout usage du Site.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et les Conditions Particulières relatives aux Services proposés par le Site y compris des stipulations de toutes notices applicables au site, incluant notamment : la charte sur la Vie privée, les mentions légales et les éléments fournis dans la FAQ, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et/ou d'utilisation des Services proposés sur le Site, La Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Utilisateurs concernés. Les violations répétées donnent droit à La Société de résilier les présentes à l'égard des Utilisateurs concernés avec effet immédiat sans aucune contrepartie financière.

4. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

4.1. « Bonus »

Opération occasionnelle, permettant à l'ensemble des Utilisateurs de bénéficier de la gestion des Avoirs ou des Espaces Publicitaires du Site, des bénéfices générés par le shop ou les différents services offerts par le site et répartie en fonction des décisions des administrateurs.

4.2. « Commissions»

Pourcentage acquis par l'Utilisateur qui recommande le site à un Utilisateur et qui remplit les conditions.

4.3. « Conditions Générales »

Désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur. Le terme « Conditions Générales » désigne également les conditions générales de vente applicables au "shop", qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur ou Utilisateur et auxquelles ces Visiteurs ou Utilisateurs doivent adhérer sans aucune réserve, pour pouvoir passer une commande ;

4.4. « Cycle»

Désigne une période qui courre entre l'acquisition d'un "Unit" et le versement en compte de sa rémunération (ce cycle débute le lendemain de la réception du complet règlement).

Dans l'intérêt des membres et de la pérennité du concept, la société se réserve le droit de modifier à tous moment la durée du cycle.

4.5. « Droits de Propriété Intellectuelle »

désigne l'ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d'auteur, les droits dérivés, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d'adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

4.6. « Jour Ouvré »

Désigne un jour autre qu'un samedi ou un dimanche ;

4.7. « La Société »

Désigne le nom de la Société Web-Ethic LTD;

4.8. « le Site »

Désigne le site communautaire Web-Ethic.com, propriété exclusive de La Société.

4.9. « Partie »

Désigne, selon le cas, l’Association et/ou tout Utilisateur ou entité juridique de droit public ou privé ayant accepté l'application des présentes Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;

4.10. « Profil »

Désigne,

En ce qui concerne un Utilisateur, le compte (incluant le nom d'utilisateur, l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site contenant les informations sur cet Utilisateur.

4.11. « Recommandation »

Fait de conseiller le site à un visiteur, qui s'enregistre avec le lien d'un Utilisateur, ou sur son invitation.

4.12 « Rémunération »

Somme versée à l'Utilisateur, en fin de Cycle et dépendant de son nombre de 'Unit".

4.13. « Services »

Désigne les services proposés par La Société, notamment : le shop, les partenariats,...

4.14. « Unit»

Désigne les produits de base de la société.

Un "Unit" vaut 10€

Des frais de 4% s'y rajoutent OBLIGATOIREMENT. L'Unit" est donc facturé 10.40€

4.15. « Utilisateur»

Désigne un Visiteur du Site ayant créé un compte. L'Utilisateur adhère sans restriction, aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières.

4.16. « Visiteur »

Désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

5. QUALIFICATION

L’intervention de La Société est strictement limitée à la mise à disposition aux Utilisateurs des Services proposés sur le Site.

La Société est un intermédiaire et les Services proposés sur le Site sont limités :

- à la gestion technologique de la mise en relation et de l’interaction des Utilisateurs du Site ;

- à l’accessibilité à la Plateforme ;

- au bon fonctionnement des Services en général.

Toutefois la Société ne peut être tenue pour responsable de l’authenticité des informations ou bien encore des conséquences du non-respect des présentes Conditions Générales par un Utilisateur ayant pour éventuelle conséquence de porter un quelconque préjudice envers un ou plusieurs autres Utilisateurs.

6. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :

- les Conditions Générales d’utilisation et les Conditions Particulières ;

- les autres documents rattachés aux Conditions Générales d’utilisation comme la charte de confidentialité ;

- les avertissements en ligne.

7. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont opposables à l’Utilisateur dès leur acceptation par ce dernier. Dans tous les cas, à la date de la création par l’Utilisateur de son espace personnel et jusqu'à la clôture de celui-ci, les Conditions Générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

La Société se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services proposé sur le Site et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales d’utilisation remplacent les présentes.

La Société s’engage à communiquer à ses Utilisateurs les nouvelles Conditions Générales d’utilisation, qui devront être acceptées pour que l’Utilisateur puisse continuer à utiliser la Plateforme.

Tout usage des Services proposés sur le Site par un Utilisateur après les modifications des Conditions Générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.

Les Conditions Générales figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services proposés et résilier son compte mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

8. RESPONSABILITE

En qualité d’intermédiaire, la responsabilité de la Société se limite à l’accessibilité des Services qui sont les siens. En conséquence de quoi, La Société, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait être responsable :

- des difficultés rencontrées par un Utilisateur avec son ordinateur, sa tablette ou son smartphone ou tout autre terminal d’Utilisation;

- des difficultés rencontrées avec son fournisseur d’accès à internet ou avec son opérateur de téléphonie mobile.

La Société n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la continuité des Services de la plate-forme.

La Société ne garantit pas que les Services proposés soient continus, sans interruptions provisoires ou définitives, sans suspensions ou sans erreurs.

La Société n’est pas responsable des relations entre les Utilisateurs.

Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Utilisateurs de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales d’Utilisation.

La responsabilité de La Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subit directement ou indirectement par un Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, La Société ne peut notamment être considérée comme responsable des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme, de l'attitude, de la conduite ou du comportement d'un autre Utilisateur.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales d’utilisation, la responsabilité de la Société, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.

Les parties reconnaissent que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.

Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site, de leurs actes et doivent respecter les règles des présentes Conditions Générales d’utilisation en agissant de manière compatible selon les législations et réglementations en vigueur.

Toute autre utilisation donne droit à la Société de fermer l’accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'utilisation totale ou partielle des Services proposés sur le Site, et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels La Société pourrait prétendre.

La responsabilité de La Société est exclue en ce qui concerne les dommages ou pertes indirects que l’Utilisateur pourra subir, ainsi qu'en ce qui concerne tous dommages immatériels tels que la perte de profits, la perte de bénéfices, la perte d'usage, la perte ou l'altération de données, ou les coûts engendrés par l'acquisition de produits ou services de substitution, résultant de l'utilisation des Services ou des données accessibles sur la Plateforme.

La responsabilité de La Société est exclue en ce qui concerne les dommages ou pertes indirects liés à l'utilisation des fonds mis à disposition par la société aux porteurs de projets, Sociétés, associations, autres tiers. L’Utilisateur est seul responsable et accepte en validant ces conditions générales la responsabilité des pertes qu'il pourrait subir, tels que la perte de capital, la perte de profits, la perte de bénéfices, ou autres. 

La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout défaut de fonctionnement des Services proposés sur le Site à raison de cette incompatibilité ou de ce défaut d’interopérabilité, de difficultés ou lenteurs d'accès aux fonctionnalités du Site et aux données de l’Utilisateur, de toute perte de données, d’une utilisation de la Plate-forme sur un matériel ou un équipement non compatible, en cas de défauts, anomalies, erreurs, dysfonctionnements constatés par l’Utilisateur dans l'utilisation des Services et non imputable à un défaut, une anomalie, une erreur ou un dysfonctionnement non intrinsèque aux Services et, plus généralement, de tous dommages indirects provenant de l'utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur sera en tout état de cause seul responsable des données qu'il échange avec les autres Utilisateurs et de la conformité de ses données avec la réglementation applicable. En cas de violation par l’Utilisateur des réglementations et des lois en vigueurs, La Société pourra, sans préavis, suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur.

Toutes les informations fournies par un Utilisateur dans le cadre des présentes doivent être exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

L’Utilisateur garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Visiteurs, des Utilisateurs et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

La responsabilité de chacune des Parties ne saurait être limitée en cas de dol, ou en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence d'une Partie.

9. PUBLICITE

La Société se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur sa Plateforme sous quelque forme que ce soit.

La Site peut également contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet.

La Société ne peut être considérée comme responsable du contenu ou prestation des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre un Utilisateur et les titulaires de ces sites.

La Société n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs.

La Société ne peut être tenue pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Société ou ses concédants au bénéfice du Visiteur, de l’Utilisateur.

Le Visiteur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que le contenu du Site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté sur le Site, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de La Société, est interdite et constituerait une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle de La Société ou de ses concédants.

En conséquence, le Visiteur et/ou l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de La Société ou des Tiers auxquels ils appartiennent.

Le Visiteur et/ou l’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu du Site. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre à disposition du public tout ou partie des données et des bases de données qui composent le Site et dont La Société est producteur.

Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur Le Site sont la propriété de La Société

Tout Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit.

Les Utilisateurs peuvent faire la promotion du site sur les réseaux sociaux ou sur leur site personnel, mais en aucun cas ils ne doivent se prévaloir d'un statut " d'officiel" ou de "représentation nationale".

Dans le cas d'une création d'un groupe sur un réseau social ou d'un site internet, les termes "officiel" ou citant un pays ou une zone géographique sont interdits.

Les Utilisateurs s'interdisent de faire des envois massifs d'emails non sollicités (spam) avec le lien de Recommandation de Web-Ethic ou leur identifiant ou tout autre lien ou adresse email du programme. Les comptes des contrevenants seront immédiatement fermés sans aucune contrepartie financière.

Les Utilisateurs s'interdisent tous propos injurieux, calomnieux ou discriminatoires, sur les réseaux sociaux et sur tout autre support, envers la Société, ses Dirigeants, les Visiteurs ou les Utilisateurs du site; Ils s'interdisent aussi de publier sur les sites ou outils officiels toutes publicités pour d'autres sociétés ou offres de prêts. Le manquement à ces interdictions entrainera la radiation de l'Utilisateur concerné sans préavis et sans aucune contrepartie financière.

11. FONCTIONNEMENT

Le Site est une plateforme Multiservices à destination des Utilisateurs.

L'objectif premier est la solidarité et la mutualisation entre les Utilisateurs.

Pour devenir Utilisateur du site, un visiteur doit être à jour de son membership et détenir au moins un "Unit" de la société.

Chaque "Unit" à une valeur nominale de 10€

La société se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un Utilisateur sans avoir à se justifier.

11.1 Attribution des "UNITS":

11.1.1 À l'enregistrement comme Utilisateurs

Pour son enregistrement, le membre choisi son membership et le nombre de "Units" qu'il souhaite détenir (par multiple de 10€)

Pour avoir le statut de "membre", il est obligatoire d'avoir au moins un "Unit" en cours de Cycle.

Tout compte sans aucun Unit en cours de cycle pendant une période de plus de trois mois sera désactivé d'office, et les capitaux déposés par le membre seront reversés dans les comptes de la société sans aucune compensation pour le membre.

Tout compte sans membership à jour pendant une période de plus de trois mois sera désactivé d'office quelque soit le nombre d'UNIT détenu, et les capitaux déposés par le membre seront reversés dans les comptes de la société sans aucune compensation pour le membre.

Un membre peut commander un maximum de 500 (cinq cent) UNITS par achat.

Le maximum d'UNITS sur le compte d'un membre est fixé à 5 000 (cinq mille)

11.1.2. Frais sur "Units"

Des frais de 4% sont prélevés en sus sur chaque "Unit" commandé

11.2 Commissions de Recommandation:

Un Utilisateur, peut recommander le Site à toute personne, et lui donner son lien de Recommandation personnalisé ou lui envoyer une invitation.

Le fait qu'un Visiteur s'enregistre avec l'identifiant d'un Utilisateur, va apporter sous certaines conditions des Commissions à cet Utilisateur.

Il n'y a aucune limite au nombre de Recommandations.

Les Commissions sont versées sur les investissements et sur le shop.

Il est strictement interdit d'inciter un Visiteur à devenir Utilisateur en lui reversant des Commissions de Recommandation.

Pour prétendre aux commissions de recommandation, un utilisateur doit détenir un minimum de 5 UNITS en cours de cycle ainsi qu’un membership actif.

Les commissions sont versées sans décimale, arrondies à l'unité inférieure si inférieure ou égale à 0.50 et unité supérieure à partir de 0.51, sous forme de points, que l'utilisateur pourra convertir en €uro dans son espace personnel.

11.3 Rémunération des "Units":

Chaque "Unit 1" donne droit sur un Cycle à une Rémunération de 20% de sa valeur initiale.

Dans l'intérêt des membres et de la pérennité du concept, la société se réserve le droit de modifier la durée du cycle à tous moment, en plus ou en moins. La société se réserve la possibilité de ne payer que les jours ouvrés.

La société se réserve le droit de pouvoir proposer à tous moment des nouveaux plans sur des durées différentes et avec des rémunérations différentes.

Dans l'intérêt des membres, la société se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement la disponibilité d'un modèle d'unit ou de plusieurs.

11.4 Bonus

Les avoirs composés des Liquidités détenues par la société peuvent être confiés à des Partenaires pour assurer une gestion optimale dans l'intérêt des Utilisateurs.

Une partie des revenus générés par ses avoirs et par le shop, est redistribuée sous forme de Bonus aux membres, sur décisions des administrateurs de la société Web-Ethic.

Les Bonus s'ajoutent à la somme enregistrée sur le compte des membres concernés

11.5 Retrait

Chaque Utilisateur dispose d'une balance de liquidités.

Passé un délai de carence équivalent à un cycle de rémunération, les utilisateurs peuvent demander un retrait.

Les conditions sont :

- un retrait de minimum 50€ et maximum 1000€ 

- un retrait maximum par mois

-période des demandes de retrait du 10 au 12 de chaque mois calendaire

- maximum de:

- 50% de l'avoir disponible sur le compte de liquidité la première année,

- 60% de l'avoir disponible sur le compte de liquidité la deuxième année,

- 70% de l'avoir disponible sur le compte de liquidité à partir de la troisième année.

- A compter de la 4 eme année un audit sera réalisé pour déterminer le % de retrait dans l’intérêt des membres et la pérennité de l’entreprise Web-Ethic LTD. Toutefois, la Société se réserve la possibilité dès la fin de la première année, de procéder à un audit pour valider les conditions de retrait de la deuxième année.

Dans l'intérêt des membres et de la pérennité du concept, la société se réserve le droit de modifier ces pourcentages à tous moment en plus ou en moins, en cas de force majeure.

Dans le cadre de "la lutte contre le blanchiment de l'argent et du financement du terrorisme", les retraits ne pourront s'effectuer que vers un compte dont l'identité du titulaire est identique à celle enregistrée par le membre lors de son inscription.

Aucun retrait ne pourra être à destination d'un compte d'une personne mineure.

La Société se réserve le droit de demander tous justificatifs qu'elle jugera nécessaire pour bien déterminer la propriété du compte destinataire du retrait.

Pour la zone SEPA (Europe et DOM), les retraits ne pourront s'effectuer que par virement bancaire.

Des frais de 4% s'appliquent sur les retraits entre 50€ et 200€, puis 2% pour les retraits entre 201€ et 1000€

11.6 Retrait en cours de cycle

Les retraits pendant la durée d'un cycle ne sont pas autorisés;

Exceptionnellement et en cas de force majeure (après demande par mail à admin@web-ethic.com dument motivé), un membre pourra retirer son investissement pendant la durée d'un cycle; Il sera alors remboursé de son investissement (hors frais et membership) du début du cycle sur lequel sera prélevé des frais de gestion de 20% avec un minimum de 20€ (vingt €uros) ainsi que 2% de frais de retrait.

Les commissions perçues par les parrains seront retirées de leur compte.

11.7 Demande de remboursement

Un Utilisateur peut demander le remboursement de son compte dans les 15 premiers jours de son premier investissement; Il est alors remboursé de la valeur de son compte de liquidité, majoré de la valeur initiale de ses "Units" en cours de Cycle (hors frais et membership)

Des frais de gestion de 20% avec un minimum de 20€ (vingt €uros) seront prélevés.

Les commissions perçues par les parrains seront retirées de leur compte.

Le membre ne pourra prétendre à aucune autre compensation.

11.8 Achat dans le shop

Les membres ont la possibilité d'utiliser la totalité des sommes disponibles dans leur compte pour commander des produits dans le shop.

Les membres devront respecter sans restriction les "Conditions Générales" du shop (art 11.9).

11.9 Conditions générales du shop

Les produits disponibles à la vente sont accessibles sur le Site, accompagnés de leur descriptif; Les images ou les photographies représentant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Des erreurs éventuelles n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société. affichés

Les prix affichés sont exprimés en euros (€). Les différentes taxes apparaissent sur la page du processus de commande ainsi que sur le récapitulatif de commande transmis par mail à l'Utilisateur.

lLes stocks sont mis à jour instantanément; la Société peut accepter les commandes des Utilisateurs dans la limite des stocks disponibles.
Des articles peuvent néanmoins devenir manquants. Dans le cas où un produit viendrait à manquer, la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois sans majoration des frais de livraison initialement prévus.

Pour certains produits, la Société n'est qu'intermédiaire. Pour ces produits ce sont les conditions générales du dépositaires des produits et ses conditions de livraison qui sont appliquées.
Une fois à la fin du processus de commande et le paiement effectué, si un produit n'était pas disponible dans un délai de 30 jours à compter de la commande, la Société s'engage à rembourser le l'utilisateur par un des moyen disponible au choix de l'Utilisateur.

Afin de garantir un service de qualité, le processus de commande doit être validé jusqu'au bout sans omission d'information.

La commande sera validée, une fois le processus de parfait règlement par un des moyen mis à disposition sur le site confirmé.
La Société s'engage à remettre au transporteur tous les renseignements fournis par le client en rapport avec l'adresse de livraison choisie.
Le transporteur s'engage à livrer les produits à l'adresse fournie.

Le choix du transporteur dépend des lieux d'expédition et de livraison; Dans le cas ou la Société n'est qu'intermédiaire, le choix sera fait par le dépositaire du produit.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas d'informations erronées fournies par l'Utilisateur empêchant la livraison des produits commandés .
En cas d'incident de livraison, la Société s'engage à prévenir le client par courrier électronique à l'adresse mail fournie par lui, en spécifiant les difficultés rencontrées pour livrer la commande.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles, en cas de force majeure ou fortuit tels que guerre, grèves, impossibilité d’être livré, incendie, inondation, catastrophe naturelle ou autres, cette liste n’étant pas exhaustive.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et en aucun cas garantis.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, il appartient au destinataire de vérifier la livraison et d'émettre les réserves nécessaires.
Le destinataire dispose d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Pour tout problème de livraison ou pour demande de retour de produits l'Utilsateur devra prendre contact dans un délai maximum de quinze jours avec la Société à l'adresse info.web.ethic@gmail.com.

La Société s'oblige au respect des lois et règles propres à chaque pays, notamment sur les délais de rétractation légaux..

12. INSCRIPTION ET IDENTIFICATION DES UTILISATEURS

Le Visiteur peut s’inscrire sur le site et ainsi devenir Utilisateur en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site.

L’Utilisateur doit lire et accepter sans restriction, les Conditions Générales d’Utilisation consultables sur le Site. S’il ne se reconnait pas dans ces Conditions Générales d’ Utilisation, il lui appartient de sortir du site et de ne pas procéder à son enregistrement.

Le fait d'entrer délibérément de fausses informations dans le formulaire d'enregistrement (faux nom, faux pays, etc...) est considéré comme une fraude et est passible de la fermeture immédiate du compte du contrevenant, sans possibilité de remboursement du solde du compte. Dans ce cas les commissions de Recommandation générées par cette fraude sont débitées des comptes des parrains, et les Units achetés grâce à ces commissions sont invalidés.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur dispose d'un identifiant (ou login) et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Personnel consacré à chaque Utilisateur.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, La Société sera libre de résilier l'accès à l’Espace Personnel de l’Utilisateur. L’Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Personnel en tant que Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur garantit La Société contre toutes demandes à ce titre.

13. MOT DE PASSE

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Avec l’Identifiant, il est indispensable pour se connecter au Site en tant que Utilisateur.

L’Utilisateur s'engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Toute utilisation des Services proposés par le Site à partir du mot de passe attribué à un Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement dudit Utilisateur.

La Société ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un email non sollicité (spam). L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Personnel ni de fermer la fenêtre de son navigateur lorsqu’il aura terminé sa session. Il évitera ainsi que quelqu’un d’autre que lui n'accède à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, au travail, dans un lieu public, tel une bibliothèque ou un cybercafé.

L’Utilisateur est responsable, dans les termes des présentes conditions générales d’utilisation et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu'il a transmis.

L’Utilisateur s'engage à signaler à La Société dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

En cas d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur à la possibilité de se connecter sur la Plateforme. L’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié » en dessous des champs identifiant et mot de passe. Après avoir rempli son adresse de contact et validé, l’Utilisateur recevra par courrier électronique un nouveau mot de passe ou un lien lui permettant de se rendre sur une page pour réinitialiser son mot de passe.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

L’inscription sur Le Site nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel. L’Utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

Cette inscription est nécessaire afin que l’Utilisateur puisse profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Utilisateurs des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des enquêtes de satisfaction ou la lutte contre le blanchiment d'argent.

La collecte des informations personnelles lors de l'inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

La Société et le cas échéant ses partenaires techniques intervenants dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

Conformément aux dispositions des lois en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ainsi, un Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

L’Utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

- demande écrite et signée par l’Utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;

- demande envoyée à l’adresse suivante : admin@web-ethic.com. Dans le cas où l’Utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, La Société se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation de tout ou partie des Services.

A la clôture du compte et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par la Société, pour une durée fixée par La Société et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.

L’Utilisateur accepte et autorise La Société à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses Utilisateurs ou toute autre personne.

La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des lois en vigueur.

L’Utilisateur dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.

L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour La Société d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur la Plateforme et de collecter ainsi les données le concernant.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur de l’équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies sur le disque dur de son ordinateur en configurant dans cette optique le navigateur Internet qu’il utilise. Toutefois, dans ce cas l’utilisation des Services proposés sur le site pourrait être restreinte, voire impossible.

15. VALIDITE, RESILIATION ET SUSPENSION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par La Société. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment.

Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

La Société fait toutes diligences concernant l’Utilisation des Services mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance. Toutefois, La Société a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, constater le non-respect par un Utilisateur de l’une des dispositions des conditions générales d’utilisation.

Face à ce manquement, La Société a la possibilité de choisir la réaction qui lui semble la plus appropriée dans le respect des conditions générales d’utilisation :

- informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier ;

- suspendre l’accès partiel ou total des Services auxquels à accès l’Utilisateur ;

- résilier l’accès les Services auxquels à accès l’Utilisateur.

En effet, en cas de non-respect par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des conditions générales d’utilisation, La Société se réserve le droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès aux Services de l’Utilisateur, de supprimer les données et fichiers figurant dans son Espace Personnel, de supprimer l'accès à ces données ou fichiers, ou d'interdire à l’Utilisateur l'accès de tout ou partie des services du site, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient survenir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être résiliées de plein droit :

- par les Utilisateurs à tout moment et sans préavis ;

- par La Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30)] jours ;

- par La Société en cas de non-respect par l'un des Utilisateurs des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par La Société.

A compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs à l’Utilisateur concerné sera immédiatement arrêtée, et l’Utilisateur concerné n'aura plus accès à son Espace Personnel sur le Site.

16. NOTIFICATIONS

18.1 Modes de notifications 

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée, notamment par courrier électronique

18.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant La Société : A l’attention de : Web-Ethic LTD, adresse email : admin@web-ethic.com

(b) Concernant les Utilisateurs : adresse postale, ou adresse email, identifiant et/ou prénom et nom de la personne indiqué par l’Utilisateur sur son Espace Personnel.

Les notifications sont réputées effectuées :

- par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible

17. TRAÇABILITE

La Société conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au site.

Elle conserve à ce titre et dans le respect des délais réglementaires qui sont imposés lesdites informations.

18. CONFIDENTIALITE

Les informations transmises ou recueillies par La Société à l’occasion de l’utilisation de Services sont considérées par nature comme confidentielles et relevant du secret professionnel et ne font l’objet d’aucune communication extérieure.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par La Société pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses utilisateurs ou toute autre personne.

19. CONVENTION DE PREUVE

L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

20. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux.

21. CESSION DU CONTRAT

La Société se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes conditions générales d’utilisation.

22. TITRES

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Le titre des articles des présentes conditions générales d’utilisation n'est qu'indicatif et ne peut altérer ou modifier, de quelque manière que ce soit, les termes des présentes conditions générales d’utilisation.

23. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales d’utilisation.

24. SURVIVANCE

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation serait considérée illégale ou nulle par une disposition d'ordre légale où réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation conservant force obligatoire entre les parties.

25. INDEPENDANCE DES UTILISATEURS

L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site n'est constitutif, vis-à-vis de La Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

26. LANGUE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en anglais et en français

27. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles, quel que soit le pays dans lequel l’Utilisateur a souscrit au Service, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire. L’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises est exclue.

Néanmoins, l’application de la loi Britannique ne peut avoir pour résultat de priver l’Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

Les conditions générales sont soumises à la compétence exclusive des juridictions Britannique, sous réserve de toute autre disposition impérative contraire.

28. Fiscalité

Il appartient à chaque Utilisateur de se mettre en conformité avec les obligations fiscales de son pays de résidence, et notamment de déclarer les gains générés aux autorités fiscales dont il dépend.

29. MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par La Société Web-Ethic LTD 27, Old Gloucester Street, LONDON, WC1N 3AX UK

Directeur de publication : Bernard GABET

Pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : merci de nous adresser un courrier électronique à admin@web-ethic.com


Les Conditions Générales d'Utilisation sont disponibles en téléchargement : >>> ICI <<<